Étiquetage numérique des fertilisants UE

Proposition de décision concernant l'étiquetage numérique des fertilisants UE(COM (2023) 98)

Le 5 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté un règlement établissant des règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, en remplacement des règles d'harmonisation relatives aux engrais CE datant de 2003, qui ne couvraient que les engrais provenant de matières inorganiques extraites ou produites chimiquement.

Tout en prévoyant l'ouverture progressive du marché de l'UE à des fertilisants innovants (engrais bio-sourcés, éco-sourcés ou encore organo-minéraux), ce règlement a introduit des exigences plus étendues en matière d'étiquetage, afin de garantir une meilleure information des utilisateurs (efficacité agronomique des fertilisants, contenu de ces derniers, informations nécessaires à la protection de la santé humaine et de l'environnement ou encore informations nécessaires à la manipulation et à l'utilisation correctes de ces produits.

Ces nouvelles obligations ont néanmoins contribué à surcharger les étiquettes des fertilisants, devenues peu lisibles par les personnes intéressées et difficiles à gérer pour les opérateurs économiques. La proposition de règlement COM(2023) 98 vise donc à remédier à ces difficultés, tout en conservant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement.

En pratique, la présente proposition prévoit l'établissement de règles pour la numérisation volontaire des étiquettes des fertilisants UE. Les opérateurs physiques auront ainsi le choix de fournir les éléments d'étiquetage sur une étiquette physique ou numérique.

Le déploiement des étiquettes numériques a vocation à améliorer l'efficacité de l'utilisation de ces produits, par le biais d'une meilleure communication sur les propriétés de ces derniers, permettant notamment d'éviter une fertilisation excessive. Le processus de numérisation devrait également permettre de diminuer les coûts d'étiquetage pour les opérateurs économiques, tout en réduisant les déchets d'emballage.

Les mesures proposées se fondent, comme le règlement de 2019 qu'elles modifient, sur l'article 114 du TFUE qui encadre le fonctionnement du marché intérieur. La mise sur le marché de produits fertilisants doit en effet obéir à des normes communes à l'ensemble des États membres, afin de faciliter leur libre circulation dans le marché unique européen.

Par ailleurs, les problèmes posés par la surcharge des étiquettes de fertilisants UE sont de nature transfrontière et ne se limitent pas à un seul État membre. En effet, si les engrais soumis aux règlements de 2003 et de 2019 sont produits dans un petit nombre d'États membres de l'Union européenne, ils sont vendus dans l'ensemble de celle-ci. En conséquence, le niveau pertinent d'intervention et de coordination est sans conteste celui de l'Union, permettant d'harmoniser les différentes pratiques et de réaliser des économies d'échelle dans l'industrie des fertilisants, en facilitant l'utilisation d'étiquettes multilingues et donc la distribution de produits portant la même étiquette dans plusieurs États membres.

Dès lors, il n'apparaît pas que la proposition de règlement porte atteinte au principe de subsidiarité. Par ailleurs, les mesures prévues apparaissent conformes au pacte vert pour l'Europe, qui ambitionne notamment de relever le défi de la transition numérique dans nos économies.

Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1009 en ce qui concerne l'étiquetage numérique des fertilisants UE

COM(2023) 98 final Texte E17565

(Procédure écrite du 13 juillet 2023)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.