COM(2023) 12 final
du 17/02/2023
Manquements de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière - Espagne
Proposition de DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2022 de l'application, par l'Espagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière