Mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

5981/23  du 14/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2023