Mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

5978/23  du 14/02/2023

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/02/2023