Régimes de TVA

Proposition de RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d'information applicables à certains régimes de TVA

COM(2022) 704 final  du 08/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/2023


Marché intérieur, économie, finances, fiscalité

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n 282/2011 en ce qui concerne les exigences en matière d'information applicables à certains régimes de TVA

COM(2022) 704 final - Texte E17472

(Procédure écrite du 23 mai 2024)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.