Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges

Proposition de règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (COM (2022) 748)

Le 14 octobre 2020, la Commission européenne a adopté une stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques dans laquelle est annoncée la révision du règlement de 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (CLP). Cette révision s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe qui prévoit notamment des actions pour garantir un environnement exempt de produits toxiques à l'horizon 2050.

Présentée le 19 décembre dernier, la proposition de règlement COM(2022) 748 vise ainsi à apporter des modifications ciblées au règlement CLP. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté un acte délégué à ce règlement qui introduit de nouvelles classes de dangers pour les perturbateurs endocriniens ainsi que pour certaines substances persistantes nocives pour l'environnement, et qui doit être adopté très prochainement.

Le règlement CLP définit les règles et les exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques dangereux, avant leur mise sur le marché, applicables aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces produits. Il permet de déterminer si une substance ou un mélange présente des propriétés qui conduisent à une classification comme produit dangereux. Si tel est le cas, il lui est attribué une certaine classe et catégorie de danger. L'étiquetage du produit chimique dépend ainsi de sa classification. Il fournit à l'utilisateur des informations selon des critères détaillés sur ses dangers et sur les précautions à prendre lors de son utilisation. Il s'agit d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, mais aussi la libre circulation de ces produits.

Afin de renforcer la règlementation des produits chimiques dans l'UE et de tenir compte des évolutions du marché ainsi que des connaissances scientifiques, la révision du règlement CLP prévoit plusieurs dispositions de précision, de clarification et de simplification :

- un contrôle renforcé des produits chimiques mis sur le marché européen, y compris ceux vendus en ligne, par des opérateurs établis hors de l'UE, en exigeant la présence d'un fournisseur dans l'UE chargé de s'assurer de la conformité du produit avec les règles européennes ;

- l'application à certains distributeurs de produits chimiques de l'obligation d'information des centres antipoison dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence ;

- l'introduction d'une définition des substances à plusieurs composants et d'estimations de la toxicité aiguë ;

- la classification des substances à plusieurs composants selon les mêmes règles européennes que les mélanges ;

- des adaptations et des dérogations aux exigences en matière d'étiquetage et de publicité, notamment concernant les produits chimiques vendus dans les stations de recharge et sans emballage ;

- l'introduction de règles et d'exigences techniques relatives à l'étiquetage numérique ;

- la possibilité pour la Commission européenne d'élaborer des propositions de classification pour des substances potentiellement dangereuses afin de tenir compte de l'évolution rapide des connaissances scientifiques, cette prérogative étant pour l'instant réservée aux États membres et aux entreprises. Force est de noter que le groupe « REACH-UP » auquel appartient la France et qui réunit les pays les plus ambitieux en matière de réglementation des substances chimiques encourage la Commission européenne à avancer plus rapidement sur ce sujet.

Les mesures proposées se fondent, comme le règlement de 2008 qu'elles modifient, sur l'article 114 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui encadre le fonctionnement du marché intérieur. L'Union européenne a, en effet, réussi à construire un marché unique pour les produits chimiques. La mise sur le marché de certains produits, dont les substances et mélanges chimiques dangereux, exige d'adopter une classification harmonisée et contraignante pour tous les acteurs et d'imposer le respect de normes communes à l'ensemble des États membres, facilitant ainsi leur libre circulation dans le marché unique européen.

Par ailleurs, les problèmes posés par la vente et l'utilisation de ces produits sont de nature transfrontière et ne se limitent pas à un seul État membre. En conséquence, le niveau pertinent d'intervention et de coordination est sans conteste celui de l'Union, qui s'est notamment dotée d'objectifs communs en matière de protection de l'environnement et de la santé. Dès lors, il n'apparaît pas que la proposition de règlement porte atteinte au principe de subsidiarité. Par ailleurs, les mesures prévues apparaissent proportionnées à l'objectif « zéro pollution » d'ici à 2050 fixé par l'Union européenne.

Environnement et développement durable

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges

COM (2022) 748 final - Texte E 17475

Le 14 octobre 2020, la Commission européenne a adopté une stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques dans laquelle est annoncée la révision du règlement de 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des produits chimiques (CLP). Cette révision s'inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe qui prévoit notamment des actions pour garantir un environnement exempt de produits toxiques à l'horizon 2050.

Présentée le 19 décembre dernier, la proposition de règlement COM(2022) 748 vise ainsi à apporter des modifications ciblées au règlement CLP. Par ailleurs, la Commission européenne a adopté un acte délégué à ce règlement qui introduit de nouvelles classes de dangers pour les perturbateurs endocriniens ainsi que pour certaines substances persistantes nocives pour l'environnement, et qui doit être adopté très prochainement.

Le règlement CLP définit les règles et les exigences en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits chimiques dangereux, avant leur mise sur le marché, applicables aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de ces produits. Il permet de déterminer si une substance ou un mélange présente des propriétés qui conduisent à une classification comme produit dangereux. Si tel est le cas, il lui est attribué une certaine classe et catégorie de danger. L'étiquetage du produit chimique dépend ainsi de sa classification. Elle fournit à l'utilisateur des informations selon des critères détaillés sur ses dangers et sur les précautions à prendre lors de son utilisation. Il s'agit d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, mais aussi la libre circulation de ces produits.

Afin de renforcer la règlementation des produits chimiques dans l'UE et de tenir compte des évolutions du marché ainsi que des connaissances scientifiques, la révision du règlement CLP prévoit plusieurs dispositions de précision, de clarification et de simplification :

- un contrôle renforcé des produits chimiques mis sur le marché européen, y compris ceux vendus en ligne, par des opérateurs établis hors de l'UE, en exigeant la présence d'un fournisseur dans l'UE chargé de s'assurer de la conformité du produit avec les règles européennes ;

- l'application à certains distributeurs de produits chimiques de l'obligation d'information des centres antipoison dans le cadre des interventions sanitaires d'urgence ;

- l'introduction d'une définition des substances à plusieurs composants et des estimations de la toxicité aiguë ;

- la classification des substances à plusieurs composants selon les mêmes règles européennes que les mélanges ;

- des adaptations et des dérogations aux exigences en matière d'étiquetage et de publicité, notamment concernant les produits chimiques vendus dans les stations de recharge et sans emballage ;

- l'introduction de règles et d'exigences techniques relatives à l'étiquetage numérique ;

- la possibilité pour la Commission européenne d'élaborer des propositions de classification pour des substances potentiellement dangereuses afin de tenir compte de l'évolution rapide des connaissances scientifiques, cette prérogative étant pour l'instant réservée aux États membres et aux entreprises. Force est de noter que le groupe « REACH-UP » auquel appartient la France et qui réunit les pays les plus ambitieux en matière de réglementation des substances chimiques encourage la Commission européenne à avancer plus rapidement sur ce sujet.

Les mesures proposées se fondent, comme le règlement de 2008 qu'elles modifient, sur l'article 114 du TFUE qui encadre le fonctionnement du marché intérieur. L'Union européenne a, en effet, réussi à construire un marché unique pour les produits chimiques. La mise sur le marché de certains produits, dont les substances et mélanges chimiques dangereux, exige d'adopter une classification harmonisée et contraignante pour tous les acteurs et le respect de normes communes à l'ensemble des États membres, facilitant ainsi leur libre circulation dans le marché unique européen.

Le Conseil a adopté sa position de négociation sur cette proposition de règlement, le 30 juin 2023. Tout en conservant les objectifs et les dispositions proposés par la Commission européen, il a introduit plusieurs modifications qui visent à clarifier le texte sur certains points et à renforcer sa sécurité juridique. Les négociations en trilogue devraient débuter prochainement, le Parlement européen ayant adopté sa position le 4 octobre 2023.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.