5316/23
du 24/01/2023
Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2474 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine