Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l'Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

15382/22  du 15/12/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2022