15264/22 COR 1
du 14/12/2022
Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l'Ukraine
Décisions, règlement et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine