Brexit - liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d'un tribunal d'arbitrage au titre de l'accord

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une décision établissant une liste de personnes disposées et aptes à siéger en tant que membres d'un tribunal d'arbitrage au titre de l'accord