Mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe

Règlement du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1770 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Mali - Annexe

12450/22 ADD 1  du 27/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2022