Année européenne des compétences 2023

Proposition de décision relative à l'Année européenne des compétences 2023 (COM (2022) 526)

Annoncée par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, lors de son discours sur l'État de l'Union du 14 septembre 2022, cette proposition de décision, publiée le 12 octobre dernier, vise à faire de 2023 l'Année européenne des compétences afin de réduire les pénuries de main-d'oeuvre dans l'Union européenne.

Ce texte s'inscrit notamment dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences de 2020 et du plan d'action sur le socle européen des droits sociaux, approuvé par les dirigeants de l'UE en mai 2021 lors du sommet de Porto, qui prévoyait comme objectif la participation d'au moins 60 % des adultes à une formation chaque année et un taux d'emploi s'élevant au moins à 78 % d'ici à 2030.

La Commission européenne considère, en effet, que les transitions écologique et numérique, ainsi que d'autres évolutions liées à la mondialisation, ont une incidence sur l'ensemble des professions du marché du travail européen, modifiant les compétences nécessaires pour que l'économie européenne se développe de manière durable et compétitive. Ainsi, la transition écologique devrait générer 2,5 millions d'emplois supplémentaires dans l'UE d'ici à 2030^1(*).

Alors que le besoin de main d'oeuvre est crucial au sein de l'Union européenne, on observe cependant une réduction de la main-d'oeuvre disponible, en raison notamment de l'évolution démographique. Ainsi, un quart des petites et moyennes entreprises de l'UE, qui représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'UE, font face à des difficultés pour trouver du personnel qualifié et des cadres expérimentés^2(*).

En 2021, 28 professions ont été considérées comme souffrant de pénuries, notamment dans les secteurs des soins de santé, de l'hôtellerie, de la construction et des services. Á cela s'ajoutent la pénurie de spécialistes des technologies de l'information et de la sécurité, en particulier d'experts en cybersécurité, ainsi que la pénurie de travailleurs ayant une formation en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques^3(*). L'UE est, par ailleurs, confrontée à une pénurie sans précédent de femmes dans les carrières et l'enseignement des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.

Afin de de réduire ces pénuries de main-d'oeuvre dans l'Union européenne, la Commission propose ainsi, en instaurant l'Année européenne des compétences pour 2023, de :

1. promouvoir des investissements accrus, plus efficaces et plus inclusifs dans le domaine de la formation et le renforcement des compétences,

2. renforcer la pertinence des compétences en coopérant étroitement avec les partenaires sociaux, les services de l'emploi publics et privés, les entreprises, les prestataires d'enseignement et de formation,

3. faire correspondre les aspirations et les compétences des travailleurs avec les possibilités offertes par le marché du travail, en particulier celles offertes par les transitions écologique et numérique et les secteurs clés qui ont besoin de se remettre après la pandémie,

4. attirer des citoyens de pays tiers détenant les compétences dont l'UE a besoin, notamment en renforçant les possibilités d'apprentissage et la mobilité, et en facilitant la reconnaissance des qualifications.

La Commission européenne propose que ces objectifs soient mis en oeuvre via notamment des campagnes de communication, l'organisation de colloques ou de groupes de travail permettant d'échanger des bonnes pratiques...

La base juridique pour ce texte est, en effet, l'article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que l'Union a compétence, dans le domaine de l'emploi, pour soutenir les actions des États membres, encourager la coopération, fournir des analyses comparatives et des conseils et promouvoir des approches innovantes. L'article 149 du TFUE prévoit ainsi que les mesures de l'Union peuvent comporter l'adoption d'«actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes».

L'organisation de la participation à l'Année européenne au niveau national et régional relèvera de la responsabilité des États membres. À cette fin, chaque État membre désignera un coordinateur national qui pourra représenter les différents niveaux et secteurs gouvernementaux de manière globale. Ainsi, l'action de l'Union soutiendra et complétera les efforts des États membres, en encourageant les synergies et la coopération entre les États membres, les organisations et les fondations, ainsi que les entreprises privées et publiques.

* ¹ Cedefop, L'emploi vert et la transformation des compétences, p. 22.

* ² Eurostat, Chiffres clés sur les entreprises européennes, édition 2022, p. 10.

* ³ Autorité européenne du travail, Rapport sur les pénuries et les excédents de main-d'oeuvre 2021 et ENISA, «Cybersecurity skills development in the EU» (Développement des compétences en matière de cybersécurité dans l'UE), mars 2020. Les études de l'ENISA mettent en évidence un déficit de 291 000 professionnels dans le domaine de la cybersécurité.

Questions sociales, travail et santé

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne des compétences 2023

COM(2022) 526 final - Texte E17171

(Procédure écrite du 10 avril 2023)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.