Règlement (UE) n° 1352/2014 - mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

13419/22  du 18/10/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2022