Intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie

COM(2022) 473 final  du 14/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/09/2022


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.