Mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine

12072/22  du 13/09/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/09/2022