COM(2022) 402 final
du 18/08/2022
Protection des indications géographiques entre l'Union européenne et la République populaire de Chine
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte concernant les indications géographiques institué par l'accord concernant la protection des indications géographiques entre l'Union européenne et la République populaire de Chine