Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

Décision d'exécution et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

11131/22  du 18/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/2022