Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2021/1277 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban

10831/22  du 19/07/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2022