Accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine

COM(2022) 307 final  du 22/06/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2022


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord sur le transport de marchandises par route entre l'Union européenne et l'Ukraine

COM(2022) 307 final - Texte E16862

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.