Modification de l'appendice G de la COTIF

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne les modifications des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématique au service du fret et la modification de l'annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que dans la procédure écrite de la commission de révision de l'OTIF en ce qui concerne la modification de l'appendice G de la COTIF