REPowerEU

À l'invitation des chefs d'État ou de Gouvernement de l'Union européenne, réunis lors du Sommet de Versailles des 10 et 11 mars derniers, la Commission européenne a présenté un plan REPowerEU visant à rendre l'Union indépendante des combustibles fossiles russes. Ce plan vise à répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine sur le marché de l'énergie, à mettre fin à la dépendance européenne aux énergies fossiles russes et à limiter la hausse des prix des énergies. La Commission européenne estime que ce plan doit permettre à l'Union de réaliser une économie de près de 100 milliards d'euros par an sur ses dépenses d'importations de combustibles fossiles, et qu'il nécessite, pour la réalisation de ses objectifs, des investissements supplémentaires de 210 milliards d'euros d'ici à 2027.

Les plans pour la reprise et la résilience nationaux constituent, à ce titre, un outil adéquat pour mettre en oeuvre les priorités définies par le plan REPowerEU. Par la présente proposition, la Commission invite les États membres à ajouter, à leur plan de relance et de résilience (PPR), un chapitre spécifique sur les actions nécessaires pour la mise en oeuvre du plan REPowerEU, et prévoit une complémentarité entre les mesures financées au titre de ces plans et les actions soutenues par d'autres fonds, qu'ils soient nationaux ou européens.

Par ailleurs, la Commission propose aussi des sources de financement supplémentaires pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. À cet effet, elle modifie le règlement sur la relance et la résilience, en lui allouant des fonds issus de la vente de quotas du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, actuellement détenus dans la réserve de stabilité du marché. Elle prévoit aussi la possibilité pour les États membres de transférer jusqu'à 7,5 % de leur dotation nationale initiale de certains fonds européens^1(*) et jusqu'à 12,5 % du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), au profit de la FRR (facilité pour la reprise et la résilience).

Les États membres disposent ainsi de la possibilité de compléter ou de renforcer leurs plans pour la reprise et la résilience par des actions qui doivent permettre d'accélérer la transition énergétique et de réduire la dépendance européenne aux énergies fossiles, ainsi que d'y transférer des ressources allouées à d'autres programmes, au profit de la FRR. Par conséquent, les dispositions proposées par la Commission pour mettre en oeuvre les objectifs du plan REPowerEU dans le cadre des plans pour la reprise et la résilience laissent suffisamment de souplesse et de marges de manoeuvre aux États membres.

* ¹ Fonds européen de développement régional, Fonds social européen plus, Fonds de cohésion, Fonds pour une transition juste, Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.

ÉNERGIE, CLIMAT, TRANSPORTS

Texte E16777

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant le règlement (UE) 2021/1060, le règlement (UE) 2021/2115, la directive 2003/87/CE et la décision (UE) 2015/1814

COM (2022) 231 final

(Procédure écrite du 13 décembre 2022)

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte au titre de l'article 88-4 de la Constitution.