Visa pour franchir les frontières extérieures des États membres

v Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït ; Qatar) (COM (2022) 189)

La politique commune des visas est fondée sur les dispositions des articles 77, paragraphe 2, point a, et 79, paragraphe 2, point a, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoient que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent des mesures portant sur « la politique commune des visas et d'autres titres de séjour de courte durée » et sur « les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée... ».

Sur cette base, un « code communautaire des visas » a été institué en 2010 et, un an plus tard, le système d'information sur les visas (VIS), qui recueille l'ensemble des informations relatives aux demandeurs et aux demandes de visas, est entré en vigueur.

Dans ce cadre, le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.).

En pratique, l'annexe I de ce règlement fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures précitées, parmi lesquels le Koweït et le Qatar^1(*), et son annexe II fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

La détermination de ces listes est effectuée sur la base d'une évaluation au cas par cas de divers « critères relatifs entre autres, à l'immigration clandestine, à l'ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés y compris, en particulier, des considérations liées au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité. » (article premier du règlement (UE) 2018/1806).

À l'heure actuelle, parmi les pays du Golfe persique, seuls les Émirats arabes unis bénéficient, pour leurs ressortissants, d'une exemption de l'obligation de visa depuis 2014. Or, souhaitant renforcer son partenariat avec ces pays, l'Union européenne propose, par le présent règlement, d'étendre cette exemption aux ressortissants du Koweït et du Qatar, en attendant de l'envisager « pour tous les pays du Conseil de coopération du Golfe »^2(*).

Comme le rappelle l'exposé des motifs de la proposition, pour la Commission européenne, le Koweït et le Qatar « se sont tous deux révélés être des partenaires clés de l'Union européenne dans la gestion des crises récentes » (ex : rapatriement de citoyens de l'Union européenne et efforts de vaccination dans le cadre de la pandémie de COVID-19 ; évacuation de ressortissants de l'Union européenne via Doha à la suite de l'arrivée au pouvoir des talibans en Afghanistan ; soutien et « bons offices » du Koweït pour faciliter l'aide humanitaire pendant la guerre en Syrie...). Ils sont également des « partenaires économiques et commerciaux importants pour l'Union européenne » et surtout, « des partenaires vitaux pour l'Europe »^3(*) en matière d'approvisionnement énergétique, dans le contexte de guerre en Ukraine : ainsi, à l'heure actuelle, le Qatar fournit 6% de l'approvisionnement de l'Union européenne en gaz naturel liquéfié. L'Union européenne et ses États membres espèrent pouvoir accroître la part de cet approvisionnement au cours des prochaines années.

Une interrogation légitime demeure sur le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales par les pays intéressés, en particulier « pour les droits des femmes, les droits des travailleurs, la liberté de religion et le dialogue interconfessionnel ». L'exposé des motifs de la proposition se fait d'ailleurs l'écho de « difficultés » qui « subsistent » dans ce domaine (discriminations à l'égard des femmes ; conditions de travail des migrants...), mais affirme également que les pays concernés « ont connu des processus de transformation de la société. » Cette situation devra faire l'objet d'une vigilance particulière de l'Union européenne lors des négociations en cours sur le renforcement des coopérations actuelles avec ces pays.

* ¹ Par exception, les ressortissants de ces pays peuvent être totalement exemptés de l'obligation de visa, dans des cas spécifiques : titulaires de passeports diplomatiques ; membres des équipages des avions et des navires dans l'exercice de leurs fonctions ; membres de missions d'assistance ou de sauvetage ; fonctionnaires d'organisations internationales.

* ² Arabie Saoudite ; Bahreïn ; Émirats arabes unis ; Koweït ; Oman ; Qatar.

* ³ Exposé des motifs de la proposition de règlement.

· Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Koweït, Qatar)

COM(2022) 189 final - Texte E16724

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.