Données environnementales des installations industrielles et la création d'un portail sur les émissions industrielles

v Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d'un portail sur les émissions industrielles (COM(2022) 157)

Le règlement (CE) n� 166/2006^1(*) a établi le registre européen des rejets et des transferts de polluants (PRTR européen). Ce registre met à la disposition du public les données environnementales clés liées aux établissements industriels situés dans l'Union, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Le PRTR européen contient des données communiquées chaque année par quelque 30 000 établissements industriels représentant 65 secteurs d'activité économique dans l'ensemble de l'Union.

Ce règlement met en oeuvre le protocole de Kiev de 2006 sur les registres des rejets et transferts de polluants, entré en vigueur en 2009, qui constitue le seul instrument international juridiquement contraignant concernant les registres des rejets et des transferts de polluants.

Ce règlement a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de la Commission européenne, portant sur l'utilité du PRTR européen ainsi que sur les possibilités de simplifications et de réduction des coûts et des charges réglementaires.

Le texte COM(2022) 157 final proposé par la Commission européenne prend en compte les résultats de cette évaluation^2(*) et le nouveau contexte lié au Pacte vert pour l'Europe, en proposant d'améliorer le PRTR européen, de le mettre en adéquation avec les obligations en matière d'établissement de rapports énoncés dans d'autres textes de la législation environnementale et d'y intégrer la publication d'informations contextuelles supplémentaires.

* ¹ Règlement n° 166/2006 du 18/01/06 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.

* ² L'évaluation identifie quatre points d'amélioration possibles : alors que les États membres semblent converger en ce qui concerne les bonnes pratiques, la mise à jour des orientations existantes de l'Union pourrait contribuer à une interprétation plus cohérente des données ; le PRTR européen pourrait être plus efficace et plus cohérent s'il était davantage harmonisé avec d'autres obligations étroitement liées en matière de communication d'informations environnementales ; l'obligation faite aux États membres de publier un rapport sur la mise en oeuvre du règlement tous les trois ans n'a pas été jugée très utile, une simplification étant dès lors possible ; l'ajout de données contextuelles supplémentaires au PRTR européen existant pourrait le rendre plus utile et faire de celui-ci une source complète d'informations environnementales.

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la communication des données environnementales des installations industrielles et la création d'un portail sur les émissions industrielles

COM (2022) 157 final - Texte E16698

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

La proposition de règlement COM (2022) 157 vise à mettre à jour le registre européen des rejets et transferts de polluants (E-PRTR), établi par un règlement du 18 janvier 2006, en application du protocole de Kiev^1(*), qui contient les données environnementales communiquées par les établissements industriels situés dans l'UE, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Sur la base du dernier rapport de mise en oeuvre de ce règlement, à la suite de son évaluation, il a été décidé de remplacer le registre existant par un portail sur les émissions industrielles. Il est également proposé de fixer des règles concernant la collecte et la communication des données environnementales des installations industrielles afin d'améliorer l'accès du public à ces informations.

La présente proposition répertorie ainsi les données que devront communiquer les sites industriels sur les rejets de polluants dans l'air, l'eau et le sol mais aussi leur présence dans les eaux usés et les déchets. Ce portail sera mis gratuitement à la disposition du public sur Internet. Les données mises en ligne devront être facilement accessibles et le public disposera de la possibilité de participer au développement ultérieur de ce portail.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des objectifs du Pacte vert pour l'Europe et du plan d'action « zéro pollution » qui prévoit un meilleur accès du public à l'information en matière de lutte contre les émissions industrielles. Elle complète la proposition de directive, présentée le 5 avril dernier, sur les émissions industrielles et la mise en décharge des déchets.

Les modifications apportées par cette proposition tendent à faciliter l'accès à l'information des citoyens européens en matière environnementale dans une optique de meilleure prise en compte des mesures engagées par l'UE dans la lutte contre les pollutions d'origine industrielle. Elles permettent également d'actualiser les données environnementales déclarées et de définir de nouveaux indicateurs de suivi.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.