Mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2014/932/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen

7083/22  du 11/03/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2022