Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues

Cette proposition de règlement a pour objectif de transformer l'actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en une Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues dont les compétences sont élargies.

Ce texte vise notamment à couvrir expressément les polytoxicomanies, c'est-à-dire la dépendance à d'autres substances, lorsque celles-ci sont consommées en même temps que des drogues illicites. Il doit également permettre d'établir un réseau de laboratoires de police scientifique et technologique. Ce laboratoire virtuel doit organiser l'échange d'informations pertinentes entre les laboratoires référents désignés par les États membres afin d'accroître leurs capacités respectives et soutenir l'échange de connaissances.

Ce texte doit également permettre de renforcer les capacités de surveillance et d'évaluation des menaces, d'établir la compétence de l'agence pour élaborer des campagnes de prévention et de sensibilisation, et de développer ses capacités d'alerte lorsque des substances particulièrement dangereuses sont disponibles sur le marché.

Enfin, l'article 17 de la proposition de règlement prévoit que l'Agence pourra, à la demande d'une autorité nationale d'un pays participant ou d'un organisme professionnel compétent, lorsque le pays participant ne dispose pas d'un organisme d'accréditation ou de certification compétent, évaluer les programmes nationaux notamment de prévention face aux drogues.

L'article 168, paragraphe 1, alinéa 3, prévoit que l'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention. En outre, l'article 168, paragraphe 5, prévoit que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent adopter des mesures visant à lutter contre des fléaux transfrontières. Ces mesures peuvent concerner la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

MARCHÉ INTÉRIEUR, ÉCONOMIE, FINANCES, FISCALITÉ

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues

COM (2022) 18 final - Texte E16519

(Procédure écrite du 31 mai 2022)

Cette proposition de règlement a pour objectif de transformer l'actuel Observatoire européen des drogues et des toxicomanies en une Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues dont les compétences sont élargies.

Ce texte vise notamment à couvrir expressément les polytoxicomanies, c'est-à-dire la dépendance à d'autres substances lorsque celles-ci sont consommées en même temps que des drogues illicites. Il doit également permettre d'établir un réseau de laboratoires de police scientifique et technologique. Ce laboratoire virtuel doit organiser l'échange d'informations pertinentes entre les laboratoires référents désignés par les États membres afin d'accroître leurs capacités respectives et soutenir l'échange de connaissances.

Ce texte a également pour objectif de renforcer les capacités de surveillance et d'évaluation des menaces, d'établir la compétence de l'Agence pour élaborer des campagnes de prévention et de sensibilisation, et de développer ses capacités d'alerte lorsque des substances particulièrement dangereuses sont disponibles sur le marché.

Enfin, l'article 17 de la proposition de règlement prévoit que l'Agence pourra, à la demande d'une autorité nationale d'un pays participant ou d'un organisme professionnel compétent, lorsque le pays participant ne dispose pas d'un organisme d'accréditation ou de certification compétent, évaluer les programmes nationaux notamment de prévention face aux drogues.

Cette proposition de règlement doit permettre à l'Agence de l'Union européenne pour les questions liées aux drogues d'apporter un meilleur soutien aux États membres sur cette question.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.