COM(2022) 90 final
du 18/02/2022
Application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen