Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D077184/3  du 25/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/01/2022


· Questions sociales, travail, santé

Règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles

D077184/3 Texte E16410

(Procédure écrite du 26 juillet 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.