Mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2019/1716 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua

15055/21  du 04/01/2022

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/01/2022