Stupéfiants - Convention unique sur les stupéfiants de 1961

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971

COM(2021) 807 final  du 21/12/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2021


· Questions sociales, travail, santé

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la soixante-cinquième session de la Commission des stupéfiants, en ce qui concerne l'inscription de substances aux tableaux annexés à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le protocole de 1972, et à la Convention sur les substances psychotropes de 1971

COM(2021) 807 final Texte E16329

(Procédure écrite du 3 mars 2022)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.