14536/21 LIMITÉ
du 07/12/2021
Mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits
Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2020/1999 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits