Mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

14260/21  du 30/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/12/2021