Mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie

11051/21 LIMITÉ  du 09/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/11/2021