COM (2021) 658 final LIMITÉ
du 04/11/2021
Application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2021 de l'application, par la France, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen