Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Annexe

13212/21 ADD 1  du 29/11/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2021