polluants organiques persistants

La proposition de règlement COM (2021) 656 final tend à modifier les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants, qui résulte des engagements pris par l'Union européenne en signant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), entrée en vigueur le 27 mai 2004, et modifiée à plusieurs reprises. Ce règlement instaure un traitement spécifique des déchets contenant des polluants organiques persistants afin de réduire leur impact négatif sur l'environnement et la santé humaine.

La présente proposition constitue une mise à jour des seuils limites de concentration de substances et groupes de substances considérées comme des polluants organiques persistants. Il s'agit d'éliminer progressivement les substances les plus nocives dans la fabrication de produits de consommation courante. Pour la plupart d'entre eux, ces polluants ne sont plus utilisés dans les produits fabriqués actuellement dans l'Union européenne, mais ils sont présents dans les déchets en raison de leur utilisation antérieure. Les valeurs de référence proposées qui durcissent la règlementation actuelle concernent essentiellement le recyclage de déchets contenant des POP. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des objectifs du Pacte vert pour l'Europe.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

· Environnement et développement durable

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants

COM(2021) 656 final - Texte E16184

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.