COM(2021) 579 final
du 22/09/2021
Application d'un schéma de préférences tarifaires généralisé
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application d'un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil