Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union

Publiée le 14 juillet dernier, la proposition de décision COM(2021) 571 découle du Pacte vert pour l'Europe et de la loi européenne sur le climat, comme indiqué précédemment.

Dans le cadre du paquet « Ajustement à l'objectif 55 » qui vise à tirer les conséquences de ce nouveau cadre, la Commission propose de renforcer la contribution environnementale du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE de l'UE) en modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil de manière compatible avec l'objectif global. Elle propose en particulier d'ajuster les modalités de déclenchement de la réserve de stabilité du marché, créée en 2018 par la décision (UE) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil et déjà modifiée en 2018 par la décision (UE) 2018/410.

Ces ajustements de dispositifs existants pour les mettre en conformité avec une législation récemment votée n'appellent pas de remarques au titre du respect du principe de subsidiarité.

Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.