COM(2021) 392 final
du 14/07/2021
Importation de produits industriels aux Iles Canaries - Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries