Restrictions d'accès aux eaux de l'Union - Modification du règlement 1380/2013

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d'accès aux eaux de l'Union

COM(2021) 356 final  du 05/07/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2021


Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d'accès aux eaux de l'Union

COM(2021) 356 final- Texte E15892

(Procédure écrite du 28 septembre 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.