Modification décision (PESC) 2015/1333 - mesures restrictives à l'encontre de la Libye

Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie

9754/21  du 16/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/2021