Mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie

9448/21  du 15/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2021