Mesures restrictives en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2013/184/PESC concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

9552/21  du 15/06/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/06/2021