Modifications de règlements ONU concernant les véhicules

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129,134, 137 et 157, et les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9

COM(2021) 243 final  du 21/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2021


· Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications aux règlements ONU nos 13, 13-H, 24, 30, 41, 49, 79, 83, 95, 101, 124, 129,134, 137 et 157, et les propositions de modifications aux règlements techniques mondiaux nos 4 et 9

COM(2021) 243 Texte E15792

(Procédure écrite du 18 juin 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.