Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

6305/21  du 03/05/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/05/2021