Limites maximales applicables aux résidus présents dans ou sur certains produits

RÈGLEMENT (UE) .../... DE LA COMMISSION du XXX modifiant

D070119/04 du 27/04/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/04/2021

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.