Mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie

6791/21  du 16/03/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/03/2021