COM(2021) 113 final
du 11/03/2021
Ce texte vise à prolonger de cinq ans, avec la possibilité de tacite reconduction, l'habilitation conférée à la Commission pour adopter des actes délégués par le règlement (UE) 2016/1628, à la suite de son expiration le 6 octobre 2021. Le règlement actuel établit des limites d'émissions polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR).
Il a été complété par plusieurs actes délégués qui ont défini les prescriptions techniques détaillées et les dispositions administratives nécessaires à la mise en oeuvre de ses principales dispositions. Afin de permettre à la Commission de continuer à adopter des actes délégués, notamment pour tenir compte des progrès techniques ou pour établir des exigences de surveillance du marché, il est proposé de proroger cette habilitation jusqu'au 6 janvier 2026, avec une tacite reconduction tous les cinq ans, sauf en cas d'opposition du Parlement européen et du Conseil.
En matière de protection de l'environnement, la Commission doit, en effet, tenir compte « de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques », conformément à l'article 114 du traité de fonctionnement de l'Union européenne sur lequel est fondée la modification du règlement de 2016. La nature transfrontalière de la pollution atmosphérique et le caractère technique de la mesure envisagée tendent aussi à justifier la prolongation de cette habilitation.
Le groupe de travail sur la subsidiarité a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 16/03/2021Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), modifiant les règlements (CE) n 1936/2001, (CE) n 1984/2003 et (CE) n 520/2007 du Conseil
COM(2021) 113 final - Texte E15594
(Procédure écrite du 14 avril 2021)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.