Mesures restrictives - lutte contre le terrorisme - Réexamen

Décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Réexamen

5560/21  du 29/01/2021

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/02/2021