Coopération administrative droits d'accise (registres électroniques)

La proposition de règlement COM(2021) 28 vise à modifier le règlement de 2012^1(*) qui établit la base juridique pour la coopération administrative entre les États membres, en ce qui concerne le contenu des registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres concernant des expéditeurs et des destinataires certifiés qui n'expédient ou ne reçoivent des produits qu'à titre occasionnel.

En effet, en vertu du nouveau régime général d'accises européen de 2019^2(*), les États membres peuvent désormais accorder à un expéditeur ou à un destinataire certifié n'expédiant ou ne recevant des produits soumis à accise qu'à titre occasionnel une certification temporaire, limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul expéditeur ou destinataire et à une durée déterminée. La présente proposition définit les informations qu'il faudrait introduire dans les registres tenus par les États membres en ce qui concerne ces expéditeurs et ces destinataires certifiés qui ne déplacent des produits qu'à titre occasionnel, informations qui concernent la quantité de produits, l'identité des opérateurs économiques et la durée de la certification temporaire. Il s'agit donc d'une mesure purement technique, visant à la bonne mise en oeuvre d'une disposition du régime général d'accises européen.

Les procédures d'enregistrement existant actuellement au niveau national étant très variables, et ne pouvant donc servir de base à une automatisation de ces procédures, une intervention au niveau de l'Union est donc nécessaire afin d'assurer cette bonne mise en oeuvre.

La proposition ne semble donc pas porter atteinte au principe de subsidiarité, et le groupe de travail sur la subsidiarité a décidé de ne pas intervenir au titre de l'article 88-6 de la Constitution.

* ¹ Règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) n ° 2073/2004.

* ² Directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise (refonte).

Marché intérieur, économie, finances et fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n� 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques

COM (2021) 28 final - Texte E15475

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.