Accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils

COM(2020) 847 final  du 17/12/2020

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/01/2021


Énergie, climat, transports

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils

COM (2020) 847 final - Texte E15431

(Procédure écrite du 17 février 2021)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.